Contrats de recherche

Hadopi – Rémunération proportionnelle du partage (déc. 2013 – juin 2014)

L’Institut de Recherche en Droit Privé (IRDP) de l’Université de Nantes a récemment signé un partenariat de recherche avec la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet, plus connue sous le nom d’Hadopi, pour apporter son expertise juridique sur une potentielle rémunération des ayants-droits pour les œuvres échangées sur Internet.

Le partage d’oeuvres, et notamment de musiques ou de films de manière gratuite, et surtout illégale, sur Internet (peer to peer, streaming, direct download) pose depuis plusieurs années la question de la rémunération des ayants-droits. Pour tenter de régler ce problème, la Haute Autorité pour la Diffusion des oeuvres et la Protection des Droits sur Internet travaille depuis juin 2013 à la mise en place d’une compensation financière qui permettrait de légaliser certains échanges d’oeuvres entre particuliers en contrepartie d’une rémunération payée par les intermédiaires commerciaux impliqués dans ces échanges.Depuis le mois d’octobre, l’Institut de Recherche en Droit Privé (IRDP) de l’Université de Nantes a été intégré à cette réflexion et travaille, en collaboration avec la Haute Autorité, à une étude de faisabilité juridique de cette “Rémunération Proportionnelle du Partage” (RPP) au regard du droit français et des traités européens et internationaux. “L’objectif est de comprendre pourquoi et comment nous pouvons permettre les échanges et voir grâce à quels outils et moyens juridiques il est possible de mettre en place ce nouveau système de rémunération”, expliqueCarine Bernault, professeur de droit à l’Université de Nantes et co-directrice de l’étude avec André Lucas, également professeur de droit à l’Université de Nantes.Qu’est-ce qui définit un échange marchand ? Comment faire payer les intermédiaires techniques ? Faut-il créer une exception au droit d’auteur ? L’Institut de Recherche en Droit Privé explorera dans les prochaines semaines, et dans le détail, toutes les questions qui se posent “en mettant en balance les avantages et les inconvénients” puis proposera plusieurs solutions à la Haute autorité. L’IRDP aura ensuite la charge de la rédaction d’un rapport sur l’évolution du droit d’auteur .L’Institut de Recherche en Droit Privé avait déjà été sollicité en 2005 par l’Alliance public-artistes pour une étude de faisabilité sur la mise en place d’une “Licence globale” destinée à faire payer directement les internautes. “Mais aujourd’hui l’approche est totalement différente car nous sommes impliqués dès le début du projet, à la base de la construction d’un nouveau système” précise Carine Bernault. L’IRDP, qui implique également trois docteurs de l’Université de Nantes dans cette étude (*), rendra son rapport dans le courant de l’année 2014.

(*) Audrey Lebois (maître de conférences à l’IEP de Rennes), Stéphanie Le Cam (maître de conférences à l’université Rennes 2) et Sylvain Chatry (maître de conférences à l’université de Perpignan).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>